Protection du secret des sources: les progrès insuffisants du projet de loi adopté par les députés

Echéance importante dans un contexte tendu entre le pouvoir et l’AFP, le projet de loi relatif à la protection du secret des sources a été adopté le jeudi 15 mai à l’Assemblée Nationale. Régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme – dont l’arrêt Goodwin de 1996 stipule “le secret des sources est la pierre angulaire de la liberté de la presse“- la France s’est finalement décidée, comme son président s’y était engagé le 8 janvier dernier, à modifier la loi de 1881 pour la liberté de la presse en y ajoutant la protection du secret des sources.

Accès aux archives: les députés ne suivent pas les sénateurs

L’Assemblée Nationale a adopté, mardi 29 avril, le projet de loi relatif à l’accès aux archives. Cependant, l’objet de la polémique, à savoir l’allongement de la durée de classification, a été amendé: alors que les sénateurs avaient voté un allongement à 75 ans, les députés sont revenus à la durée initialement prévue par le gouvernement de 50 ans (contre 60 actuellement).

Si cette marche arrière est une bonne nouvelle pour l’accès à l’information et aux archives, on peut tout de même regretter que la durée de classification française reste largement supérieure à celles en vigueur dans d’autres pays occidentaux (Royaume-Uni, Suède, Etats-Unis).

Nos articles sur le sujet:

Accès aux archives: Liberté d’informer dénonce

Conférence: « la liberté de la presse en recul en Europe », 30 avril 2008

Le site de liberté d’informer

Accès aux archives: Liberté d’informer dénonce

Adopté en première lecture par le Sénat, examiné aujourd’hui à l’Assemblée Nationale, le projet de loi relatif à l’accès aux archives suscite de vives critiques. Considérablement amendé par les sénateurs, ce texte met en place une catégorie d’archives « non communicables » et allonge de 15 ans (de 60 à 75 ans) la durée au bout de laquelle une archive est consultable lorsqu’elle comporte « une appréciation ou un jugement de valeurs » sur une personne, au nom de la protection de la vie privée.

Objet déjà d’une pétition d’historiens, le texte a été vivement dénoncé par le collectif Liberté d’informer, collectif qui regroupe des journalistes, des juristes et des parlementaires. Il réclame des modifications en faveur d’un accès plus libre à l’information d’État à l’image de ce qui se pratique dans les autres démocraties occidentales.

Protection des sources: les amendements adoptés

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté, après l’avoir amendé, le projet de loi sur la protection des sources des journalistes qui sera donc examiné en séance publique le 8 avril. Parmi les 17 amendements adoptés, un certain nombre modifie l’article 1er alinéa 5 dont l’intitulé finale est « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie. Au cours d’une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels elle porte ainsi que les nécessités des investigations rendent cette atteinte strictement nécessaire. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources“. Ces amendements apportent une garantie appréciable puisque, comme nous l’avions souligné dans un précédent article , la principale faiblesse de ce texte résidait le fait qu’à titre exceptionnel la protection des sources pouvait être levée. A noter également l’extension du champ d’application de la procédure spécifique de perquisition applicable aux véhicules professionnels des journalistes ainsi que la mention aux atteintes indirectes.

Ce passage en commission s’est donc assortie de progrès substantiels.

 

[edit] Dans un communiqué, les syndicats SNJ, SNJ-CGT, USJ-CFDT et CFTC ont fait part de leur déception quant au texte adopté en commission. Ils déplorent l’imprécision des possibilités de dérogations et la limitation de la protection aux seuls journalistes. Ils demandent donc l’extension de cette protection aux sources elles-même ainsi qu’aux collaborateurs de la rédaction mais également à tous les lieux où peuvent être stockées des informations. Si les parlementaires ne les suivent pas, « ils laisseront passer une occasion historique de conforter la recherche d’une information de qualité, pierre angulaire d’un pays démocratique ».

 

Protection des sources: un progrès ? oui, mais …

Comme nous l’avions évoqué dans une précédente brève, la Chancellerie a concocté un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes, projet de loi qui sera examiné par l’Assemblée au printemps. Il consiste à introduire une nouvelle disposition dans l’article 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse: « tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine ». Concernant les perquisitions, la garde des sceaux entend en limiter l’initiative aux seuls magistrats, qui doivent cependant veiller à ne pas porter atteinte de « manière disproportionnée » à la protection des sources. Un juge des libertés serait chargé d’apprécier cette condition à l’intitulé flou.

Cependant, ces avancées non négligeables s’accompagnent d’une exception susceptible d’écorner la portée du texte. En effet, « lorsqu’un intérêt impérieux l’impose », la protection peut-être levée si « la nature et la gravité du crime ou du délit » le justifient. Crime ou délit, une formulation générale et vague, un peu fourre-tout, qui ouvre la porte à de possibles excès.

Si ce texte est bienvenu, on peut néanmoins regretter qu’il n’aille pas plus loin en fermant la porte aux dérives constatées ces derniers mois.

[edit] le projet de loi de Rachida Dati sera examiné le mardi 8 avril par l’Assemblée Nationale.

L’Assemblée Nationale sous les feux des projecteurs !

Information repérée par nos camarades de TV News : selon le quotidien régional Nice Matin, l’hémicycle de l’Assemblée Nationale a été investi hier par l’équipe du téléfilm « Un long chemin ». Habituellement réservé aux caméramens de France 3 pour les séances de questions au gouvernements qui ne déchaînent pas les téléspectateurs, le Palais Bourbon a ouvert ses portes à France 2 pour réaliser cette fiction consacrée à Robert Badinter.

Le téléfilm est l’adaptation de ses deux ouvrages, L’abolition et L’exécution, qui relatent le combat de l’ancien garde des sceaux contre la peine de mort, dont il sera l’artisan de l’abolition prononcée le 30 septembre 1981. Sa détermination a été d’autant plus récompensée que l’abolition de la peine de mort est devenu un des principes fondamentaux de notre démocraties, le Congrès du 19 février 2007 ayant révisé la Constitution de la V^ème République pour y indiquer que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Son rôle sera interprété par le comédien Charles Berling, tandis que Gérard Depardieu jouera l’avocat Henry Torrès, mentor de Robert Badinter à ses débuts. A découvrir la saison prochaine sur le service public…