Protection du secret des sources: les progrès insuffisants du projet de loi adopté par les députés

Echéance importante dans un contexte tendu entre le pouvoir et l’AFP, le projet de loi relatif à la protection du secret des sources a été adopté le jeudi 15 mai à l’Assemblée Nationale. Régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme – dont l’arrêt Goodwin de 1996 stipule “le secret des sources est la pierre angulaire de la liberté de la presse“- la France s’est finalement décidée, comme son président s’y était engagé le 8 janvier dernier, à modifier la loi de 1881 pour la liberté de la presse en y ajoutant la protection du secret des sources.

Le projet de loi adopté

Composé de 4 articles, le texte déclare, à l’article 1, qu’il “ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie” avant d’exposer, dans les 3 suivants, les moyens d’action des magistrats – perquisitions, écoutes téléphoniques – en cas de levée de la protection. Il faut noter ici l’attitude louable des députés de la majorité et du rapporteur Etienne Blanc (UMP), qui ont amélioré nettement le projet gouvernemental en précisant les modalités d’exceptions et d’actions.

Des progrès ? Oui mais …

Oui mais voilà, malgré ces efforts, le compte n’y est pas: “un texte bancal et bâtard le restera toujours” avait averti Edwy Plenel la veille de la séance. Pourtant, tout semblait bien engagé: “Il doit y avoir un équilibre entre la protection des sources et ce que la Cour européenne des droits de l’Homme appelle : ‘un impératif prépondérant d’intérêt public’.” avait déclaré à raison Rachida Dati lors de la présentation du texte. Certes, mais tout est dans la définition dudit équilibre et sur ce point, force est de constater que l’imprécision du texte le rend “particulièrement insuffisant” dixit le SNJ. En effet, nul définition, comme l’a fait remarquer Aurélie Filippetti (PS) lors de l’explication de vote de l’opposition, de “ ce qu’est une source“. Quant à la définition des exceptions, “impératif prépondérant d’intérêt public“, “la nature et la particulière gravité du crime ou du délit” ou encore “les nécessités de l’investigation” laissent la porte ouverte à l’interprétation du magistrat en charge de l’affaire.

L’exemple belge

Sur Mediapart, Edwy Plenel signale à ce propos l’intérêt de la loi en vigueur en Belgique. Outre-Quiévrain deux conditions sont à remplir pour lever le secret des sources à savoir “les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions ” et “les informations demandées ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière“. A noter que le principe de subsidiarité de la 2e condition était l’objet d’un amendement du groupe socialiste, amendement rejeté. Dans ces conditions, l’argument de Mme Dati - “Imaginons qu’un enfant soit enlevé et qu’un journal reçoive une lettre du ravisseur, qui menace de tuer cet enfant dans les quarante-huit heures, a-t-elle exposé dans son intervention liminaire. Même si le délit n’est puni que de cinq ans d’emprisonnement, faut-il s’interdire de lever le secret ? Faut-il prendre le risque de laisser tuer cet enfant ?“- résonne curieusement: la loi belge est parfaitement adaptée à la prise en compte de ce type de situation. Cela ne justifie donc en aucun cas l’imprécision du texte français.

Le secret professionnel

Autre oubli, comme le fait remarqué Georges Fenech, magistrat et ancien député UMP, dans une tribune publiée sur LeFigaro.fr, la protection des sources … contre les journalistes. En effet, les cas de trahisons – s’ils ne sont pas monnaie courante, le journaliste ayant intérêt à conserver ses sources – peuvent se produire et dans cette situation, la source devrait être à même de porter plainte contre celui qui lui a causé ce préjudice. Pour prendre en compte ce problème, Georges Fenech estime qu’il faudrait créer un secret professionnel du journaliste, à l’instar de ceux qui existent pour les médecins et les avocats.

Ce projet de loi, après l’affaire Dasquié à l’automne et diverses perquisitions dans les locaux de l’Equipe et du Canard Enchainé, suscitait beaucoup d’attente. Les progrès sont là bien que minimes. Force est de constaté qu’une occasion a été manquée, jusqu’à nouvel ordre (le texte doit encore passer devant le Sénat), de répondre efficacement et exhaustivement à la problématique du secret des sources.
Ce texte, s’il devait rester en l’état, n’est pas à la hauteur du problème.