Protection des sources: les amendements adoptés
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté, après l’avoir amendé, le projet de loi sur la protection des sources des journalistes qui sera donc examiné en séance publique le 8 avril. Parmi les 17 amendements adoptés, un certain nombre modifie l’article 1er alinéa 5 dont l’intitulé finale est « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie. Au cours d’une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels elle porte ainsi que les nécessités des investigations rendent cette atteinte strictement nécessaire. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources“. Ces amendements apportent une garantie appréciable puisque, comme nous l’avions souligné dans un précédent article , la principale faiblesse de ce texte résidait le fait qu’à titre exceptionnel la protection des sources pouvait être levée. A noter également l’extension du champ d’application de la procédure spécifique de perquisition applicable aux véhicules professionnels des journalistes ainsi que la mention aux atteintes indirectes.
Ce passage en commission s’est donc assortie de progrès substantiels.
[edit] Dans un communiqué, les syndicats SNJ, SNJ-CGT, USJ-CFDT et CFTC ont fait part de leur déception quant au texte adopté en commission. Ils déplorent l’imprécision des possibilités de dérogations et la limitation de la protection aux seuls journalistes. Ils demandent donc l’extension de cette protection aux sources elles-même ainsi qu’aux collaborateurs de la rédaction mais également à tous les lieux où peuvent être stockées des informations. Si les parlementaires ne les suivent pas, « ils laisseront passer une occasion historique de conforter la recherche d’une information de qualité, pierre angulaire d’un pays démocratique ».
