La garde des sceaux Rachida Dati a présenté, lors du conseil des ministres de ce mercredi, un projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes. Selon le site internet du gouvernement, ce projet de loi vise à faire entrer de nouvelles dispositions dans la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. Ces dispositions sont les suivantes: en matière de perquisition, les garanties dont bénéficient déjà les journalistes sur leur lieu de travail seront étendues à leur domicile et ils pourront s’opposer à la saisie de documents qui permettraient d’identifier leurs sources. Le secret des sources pourra être invoqué devant le juge d’instruction mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d’assise.
